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Exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire : les conditions de forme
La Cour administrative d’appel de Paris vient de préciser les modalités permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’une résidence secondaire (CAA …

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La facture électronique
Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique entrera en vigueur pour l’ensemble des acteurs économiques à l’été 2026. Elle a pour objectif d’alléger la charge administrative coûteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion de la TVA grâce à un préremplissage des déclarations de TVA. Le passage à la facture électronique permettrait un gain de 4,5 milliards d’euros pour l’économie.

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Plan de relance : lancement du fonds de transition de 3 milliards €
Le fonds de transition de 3 milliards € permettant de soutenir les ETI et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire et rencontrant des problématiques de financement vient …

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Crédit immobilier : de la recommandation à la norme.
Ce qui change
 
Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) a tenu séance le mardi 14 septembre.
Il a adopté une décision qui devient juridiquement contraignante.
Sa décision reprend …

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PLF 2022 : exigibilité de la TVA lors des acomptes sur des livraisons de biens
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit l’exigibilité de la TVA lors du versement d’acomptes précédant la livraison des biens.
Les règles d’exigibilité
L’article 9 de …

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Déclaration de succession déposée hors délai : validation de l’exonération monuments historiques
A la suite du décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM. A. et G. E L. ont, chacun pour partie, hérité d’une propriété, comprenant un château, entouré …

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